Proposition de loi N° 1144
visant à rendre publiques, chaque année, les exonérations de taxes locales, en complétant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
écrite par François Rochebloine
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances énumère un certain nombre de documents devant être fournis par le Gouvernement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, afin de répondre aux exigences minimales d'information et de contrôle budgétaires.
Ces informations sont de nature à permettre, non seulement à la représentation nationale, mais aussi à l'ensemble des citoyens intéressés ainsi qu'aux professionnels, de disposer de données et d'indicateurs objectifs particulièrement riches, susceptibles d'éclairer ou de mettre en perspective les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement.
Elles répondent à une attente légitime de l'ensemble des acteurs de la démocratie et à un nécessaire besoin de transparence de l'action politique.
La volonté des pouvoirs publics de renforcer la démocratie de proximité se traduit par la mise en oeuvre de plus en plus effective de la...
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