Projet de loi N° 1136
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, En dehors des États appartenant à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques arbitraires de l'État d'accueil.
La France a par conséquent été amenée à multiplier depuis les années 1970 les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé le 4 décembre 2007 un tel accord avec la République du Kenya, proche des quatre-vingt douze accords du même type actuellement en vigueur.
Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français au Kenya une protection complète et cohérente contre le risque politique.
Fin 2006, le Kenya accueillait 750 millions d'euros de stock...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.