Rapport d'information N° 1129
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif au droit individuel à la formation
écrit par Didier Migaud rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Usant de la faculté que lui reconnaît l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances repris par les articles L.132-4 et L.132-5 du code de juridictions financières, la commission des Finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale a confié, le 11 septembre 2007, à la Cour des comptes le soin de réaliser une enquête sur le droit individuel à la formation (DIF). Cette nouvelle étude dans le domaine de la politique de l'emploi illustre le rôle croissant de la Cour, conforté par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans l'évaluation des politiques publiques par le Parlement.
Déjà, la communication relative aux exonérations ciblées, reçue à l'automne 2007, avait constitué le point de départ de la mission d'information commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur les exonérations de cotisations sociales, présidée par M. Gérard Bapt et...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.