Proposition de loi N° 1123
tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l'exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes
écrite par Patrice Debray
cosignée par Édouard Courtial
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Pour l'application de la présente loi et de ses décrets d'application, il faut entendre par : 1° Appareil à mises et gains limités : machine de jeu impliquant rythme et adresse et dont les mises et gains sont limités ; 2° « Bingo » : Billards électriques à enjeu variable, dont le jeu consiste à loger une ou plusieurs boules ou billes dans des trous pratiqués dans le plan horizontal de l'appareil.
La chute de ces objets à l'effet d'éclairer, sur le panneau du plan vertical, plusieurs chiffres ou signes sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale, ou encore dans une zone déterminée selon le type d'appareil.
3° Appareil de jeux automatiques : Appareils procurant un spectacle, une audition, un divertissement ou présentant un caractère ludique et pourvu d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
Article 2 Le...
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