Proposition de loi N° 1121
visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Aucune prescription culturelle ou religieuse n'autorise quiconque à voiler son visage sur la voie publique ; toute personne allant et venant sur le territoire de la République doit avoir le visage découvert permettant aisément sa reconnaissance ou son identification.
Le principe mentionné à l'alinéa précédent ne s'applique ni aux services publics en mission spéciale, ni aux activités culturelles telles que le carnaval ou le tournage d'un film.
Article 2 Est puni de deux mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende la violation du principe mentionné à l'article 1er.
Est puni de la même peine l'incitation à violer ledit principe.
En cas de récidive, ces peines seront portées à un an de prison et 30 000 € d'amende.
Article 3 Toute personne étrangère qui se comporte en violation du principe institué à l'article 1er ou qui incite une autre personne à violer ledit principe est...
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