Proposition de loi N° 1116
visant à compléter le classement des grands crus de Saint-Émilion
écrite par Jean-Paul Garraud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Tous les dix ans, les vins de l'appellation St Émilion sont classés selon une procédure bien établie finalisée par un arrêté pris par le ministre de l'agriculture.
En 2006, cet arrêté a fait l'objet de recours en référé et au fond devant la juridiction administrative.
Le tribunal administratif de Bordeaux vient d'annuler, en 2008, cet arrêté. Par un amendement du gouvernement voté lors de la discussion sur le projet de loi de modernisation de l'économie, le Parlement a prolongé les effets du classement 1996 afin que cette annulation ne créé pas un vide juridique préjudiciable à toute une profession et, bien au-delà, toute une économie.
Cependant, huit châteaux viticoles, nouvellement promus en 2006 en grands crus classés ou premiers grands crus classés, se retrouvent du fait de l'annulation de l'arrêté privé de ce classement mérité alors qu'ils ont négocié depuis 2006 des centaines de milliers de bouteilles.
Ils ne peuvent non plus...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.