Proposition de loi N° 1083
visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État
écrite par Jacques Alain Bénisti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 10 juin dernier avait lieu la première conférence nationale sur le handicap prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi a inscrit le principe de solidarité avec les personnes handicapées dans le droit français et aussi reconnu l'autorisation d'accès aux droits fondamentaux pour chaque citoyen, ce qui s'applique aussi au domaine de l'enseignement.
Depuis lors, dans le domaine de l'accessibilité aux établissements scolaires et de la mise en oeuvre d'aménagements nécessaires à la formation pédagogique des enfants, adolescents et adultes handicapés, plusieurs mesures ont été mises en place dans les établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
La conférence du 10 juin annonçait ainsi que ces mesures ont rendu possible la garantie d'un réel accès de tous à...
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