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22 juillet 2008
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 1075
visant à permettre aux résidants des immeubles en copropriété de pouvoir voter par correspondance lors des assemblées générales
écrite par
Guy Teissier
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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