Proposition de loi N° 1071

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition suivante.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII.- Les montants mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du II font l'objet d'une majoration au profit du fond d'aide à la lutte contre le dérèglement climatique. « Un décret fixe le montant de cette majoration. « La majoration est perçue selon la destination finale du passager.

Elle s'applique pour les trajets nationaux et internationaux entre les pays suivants : la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Luxembourg. « Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V. Elles sont reversées mensuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. « Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2010. » © Assemblée nationale

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