Proposition de loi N° 1070
tendant à permettre l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique
écrite par Yves Cochet
cosignée par Martine Billard, François de Rugy & Noël Mamère
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans une entreprise privée, le fait de refuser d'embaucher un travailleur immigré ou un ancien détenu est considéré comme une discrimination révoltante.
La fonction publique républicaine est attachée à la lutte contre la xénophobie ou l'exclusion.
Cependant, la fonction publique n'accepte pas en son sein les immigrés.
Ils se doivent de trouver asile dans les entreprises privées.
Cette discrimination délibérée entre Français et non-Français creuse chaque jour un peu plus le principe d'égalité de notre pacte républicain.
L'article 5 du statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) dispose que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne possède pas la nationalité française.
Des statuts particuliers peuvent déroger à cette règle.
C'est le cas, par exemple, pour les enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur (loi du 26 janvier 1984, art.
56). Les naturalisés, jusqu'à une époque récente, ne pouvaient...
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