Proposition de loi N° 1069
relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'État en la matière
écrite par Yves Cochet
cosignée par Martine Billard, François de Rugy & Noël Mamère
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Les opérations militaires menées dans le Golfe entre août 1990 et mai 1991 sont appelées : « guerre du Golfe ». II - L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : « Art.
L. 1er bis - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre du Golfe entre août 1990 et mai 1991. « Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. » III. - L'article L. 327 du même est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux vétérans de la guerre du Golfe et des conflits postérieurs. » IV- Après le 4° de l'article L. 330 du même code il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux vétérans de la guerre du Golfe et des...
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