Rapport N° 1066

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 9 juillet 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean Launay, Hervé Mariton, Didier Migaud.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Alain Lambert, Roland du Luart, Marc Massion, Thierry Foucaud.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Dominique Baert, Pierre Bourguignon, Charles de Courson, Jean-Francois Mancel,...

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