Rapport N° 1053
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
écrit par Jacques Remiller rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été adopté par le Sénat dans sa séance du 8 juillet 2008. Cette convention, qui comprend 59 articles, vise à répondre à un double défi auquel sont confrontés les pays développés : le nombre de plus en plus important de majeurs en état d'incapacité mentale en raison de l'allongement de la durée de la vie, et la mobilité croissante des personnes, qui les conduit à relever parfois de plusieurs régimes juridiques nationaux, tant pour eux-mêmes que pour leurs biens.
L'allongement de la durée d'existence est lié à l'amélioration des conditions de vie et aux progrès de la médecine.
Vers 1880, les maladies infectieuses constituaient la cause de 90% des décès.
En 2008, leur part dans la mortalité est tombée en France à 1, 9%. L'espérance de vie à la naissance était en 1950 de 66 ans dans les pays...
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