Proposition de résolution N° 1051

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - d'évaluer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur pour protéger les mineurs contre la pornographie ; - d'établir quels sont les moyens techniques permettant d'atteindre une plus grande efficacité dans la protection des mineurs ; - et de définir les outils indispensables d'une politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie à la hauteur des enjeux. © Assemblée nationale

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