Proposition de loi N° 1027
relative à la redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
écrite par Olivier Jardé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par décision du 16 juillet 2007, le Conseil d'État a annulé l'article 1er du décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Ce texte tendait notamment à l'insertion dans le code de la santé publique d'un article D. 6154-10-1 prévoyant que la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 de ce code devait être calculée selon un pourcentage selon les cas, soit des tarifs prévus par le code de la sécurité sociale, soit des horaires perçus par le praticien pour les actes non tarifés.
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État a estimé que la redevance en cause avait le caractère d'une redevance pour service rendu, qui, pour ne pas revêtir le caractère d'une imposition, dont seul le législateur peut fixer les règles, devait satisfaire à un certain nombre de conditions parmi...
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