Proposition de loi N° 1024
visant, lorsqu'un élu est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, à suspendre ses indemnités de fonction et, si la condamnation devient définitive, à déclarer son inéligibilité
écrite par Jean-Pierre Giran
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsqu'un élu est incarcéré après un jugement en première instance ou après un arrêt en Cour d'appel, il ne peut plus, du fait de sa privation de liberté, remplir les fonctions de représentation qui lui ont été confiées par le vote démocratique.
Si la présomption d'innocence conduit, avant que tous les types de recours aient été épuisés, à ne pas déclarer l'inéligibilité (si le tribunal lui-même ne l'a pas fait), en revanche, il ne doit plus percevoir d'indemnités puisqu'il n'effectue plus son service et ne remplit plus les missions pour lesquelles il a été élu.
Le maintien du versement des indemnités de fonction est notamment particulièrement choquant lorsqu'une condamnation a été confirmée en appel et que l'individu demeure en prison dans l'attente du résultat de son pourvoi en cassation.
Sur la base du principe administratif du « paiement pour service fait », il nous paraît donc légitime que les indemnités soient...
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