4 août 2008
Proposition de loi N° 1022
visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage
écrite par Valérie Boyer
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut pas être considéré comme une qualité essentielle de la personne tout élément dont la révélation porterait atteinte à la dignité de l'un des époux. » © Assemblée nationale
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