Proposition de loi N° 1019
visant à instaurer une transparence environnementale entre les sociétés mères et les sociétés dont elles détiennent des parts
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Valérie Boyer, Bernard Depierre, Émile Blessig & Éric Diard
Extrait
Mesdames, Messieurs, En adoptant la charte de l'environnement, résultant de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, la France a érigé en impératif la protection de l'environnement.
Les activités économiques doivent, dans le respect de l'environnement, contribuer au développement durable tout en s'inscrivant dans un contexte d'une pression concurrentielle internationale forte.
Qu'il y ait ou non une faute de l'exploitant, toute activité économique peut provoquer des nuisances à l'environnement et des dommages qui peuvent être, parfois, irréversibles.
Notre droit prévoit que la responsabilité des détenteurs de parts sociales ou d'actions ne peut être mise en jeu qu'à hauteur de leur participation.
La présente proposition de loi propose de prévoir qu'en matière environnementale, les personnes morales actionnaires d'une société puissent voir leur garantie recherchée si un dommage est causé à l'environnement par l'exploitant de cette...
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