Proposition de loi N° 1013
relative à l'inscription sur les registres d'état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Françoise Hostalier, Laure de La Raudière, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Alain Ferry, Bernard Perrut, Christian Estrosi, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Perben, Éric Ciotti, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Rochebloine, Jacques Alain Bénisti, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionel Tardy, Louis Guédon, Marc Francina, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Voisin, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Mariani & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il n'est pas d'événement plus traumatisant pour une future mère que la perte d'un enfant au cours de sa grossesse, notamment lorsque celle-ci a porté son bébé jusqu'à un stade de développement excédant cinq mois, la contraignant à subir une interruption médicalisée de grossesse.
Légalement, connaître un deuil prénatal au delà de la période de vingt deux semaines de grossesse, entraîne une inscription obligatoire sur les registres d'état civil de l'enfant déclaré présentement sans vie et donne aux parents le choix de prénommer ou non celui-ci et de le mentionner ou non sur le livret de Famille.
D'après les différents témoignages et les écrits qui ont été réalisés sur le sujet, ces possibilités offertes aux parents apparaissent comme salutaires pour les aider à surmonter le traumatisme psychologique, leur permettant de donner une véritable identité à leur enfant, d'affirmer haut et fort son existence et en définitive...
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