7 juillet 2008
Proposition de résolution N° 1006
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'incendie du centre de rétention administrative de Vincennes, au fonctionnement et à la légalité des centres de rétention administrative
écrite par Noël Mamère
cosignée par Martine Billard, François de Rugy & Yves Cochet
Extrait
Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres relative aux évènements intervenus le 22 juin 2008 au centre de rétention administrative de Vincennes.
Elle devra plus généralement évaluer le fonctionnement et les conditions de sécurité dans les centres de rétention administrative.
Elle devra notamment évaluer la légalité de ces centres en rapport avec les principes du droit, les directives européennes et les conventions internationales sur le droit des migrants. © Assemblée nationale
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