Rapport N° 1003

Extrait

Mesdames, Messieurs, En application de l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes établit un rapport public à l'issue de chaque exercice.

Les faits caractéristiques de l'exercice 2007, dont les comptes font l'objet du présent rapport, ont été : - la mise en oeuvre de la réforme des règles applicables à la comptabilité résultant de l'arrêté du Bureau du 19 décembre 2007 et de l'arrêté des Questeurs du 5 février 2008. Ce début d'application conduit à des innovations ou des retraitements de postes qui perturbent la comparaison avec les résultats de l'exercice 2006 ; - la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'examen des comptes arrêtés par les Questeurs.

Suivant cette réforme, des états financiers agrégés de l'Assemblée nationale, regroupant ses écritures et celles des entités annexes qui lui sont liées, seront soumis chaque année à l'examen d'une entité extérieure.

Pour...

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