Rapport d'information N° 1001

Extrait

Au cours de leurs réunions respectives des 13 et 27 novembre 2007, la commission des finances, de l'économie générale et du plan et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont décidé de créer une mission d'information commune relative aux exonérations de cotisations sociales, composée, à parité, de représentants des deux commissions et des deux principaux groupes politiques de l'Assemblée nationale.

Lors de sa même réunion du 13 novembre 2007, la commission des finances a par ailleurs constitué une mission d'information sur les niches fiscales, qui a déposé son rapport le 5 juin dernier (1). Ces deux décisions sont bien évidemment liées au-delà de la seule coïncidence de date.

En effet, comme c'est souvent le cas entre les finances de l'État et les finances sociales - lesquelles, au demeurant, doivent désormais être appréhendées en termes globaux, notamment au regard des engagements européens de la France -, les débats suscités...

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