Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Avis défavorable. La rédaction de l'amendement ne paraît pas adéquate. Pour atteindre cet objectif, qui peut paraître opportun, il aurait mieux valu proposer une modification de l'article 11 du code de procédure pénale.
Défavorable. Il n'est pas possible de prévoir a priori un incident technique. (L'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable. Cette précision nous paraît inutile. (L'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)
