Questions écrites de Didier Migaud

Thèmes : logement ; logement social ; CROUS. parc immobilier. statut

M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'incidence d'une transaction administrative sur le patrimoine de logements sociaux et sur les ressources fiscales d'une commune. Il apparaît en effet que la modification du propriétaire identifié d'un parc immobilier peut, sans modification de la destination des logements, entraîner une requalification défavo...