Modernisation des institutions de la ve république

L'article 72-2 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Parlement définit chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales par référence à l'évolution du budget de l'État. « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : À l'heure où le Gouver...