Les interventions de Didier Gonzales sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2007 — Amendement N° 88 au texte N° 421 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Gonzales
I. - Il est créé un fonds d'aide à l'insonorisation dont l'objet est de contribuer au financement des aides à l'insonorisation des riverains d'aérodromes, en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. Ce fonds est géré par la direction générale de l'aviation civile, selon des modalités fixées par décret. II. - ...
05/12/2007 — Amendement N° 86 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Mallié, M. Aboud, M. Albarello, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Étienne Blanc,...
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...
