Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires

En 2005, notre collègue Michel Vaxès, lors de la réforme des procédures collectives, regrettait que les intérêts des salariés, premiers concernés par le redressement de leurs entreprises, soient les grands perdants des faillites de ces mêmes entreprises. Ils n'étaient en effet pas considérés comme des acteurs à part entière dans les procédures ...

Cette proposition de loi, nous l'avons déjà dit, est un texte tardif et de circonstance, mais elle a au moins le mérite de stigmatiser les comportements, qu'on a pu qualifier de comportements de délinquants, de chefs d'entreprise qui, parfois avec la complicité de tiers, avant le déclenchement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judi...

L'amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles servent également à assurer les engagements pris sur les créances sociales non sécurisées, ainsi qu'à réaliser les travaux réglementaires qui conditionnent l'activité de l'entreprise. » Soyons clairs. Qu'est-ce que « les créances sociales non sécurisées » ? Cela...

Il estS'il n'est pas question ici de prendre en compte les accords d'entreprise, c'est-à-dire les créances non sécurisées. Si ce n'est pas le cas, M. Vidalies a raison. L'amendement vise à faire en sorte, conformément à l'attente des salariés, que soit respecté tout ce qu'ils ont contractualisé depuis des années. Sinon c'est un marché de dupes....

La proposition de loi ouvre diverses perspectives. Cela dit, il n'est pas de perspective qui vaille si elle ne respecte pas les salariés. Respecter les salariés, c'est faire en sorte de prendre en compte les créances non sécurisées. Je veux bien vous redonner la liste, mais vous la connaissez aussi bien que moi. Vous ne vous en sortirez pas en...

Je n'en dirai pas plus parce que l'heure ne s'y prête pas, mais ce n'est pas correct vis-à-vis des salariés.

Compte tenu de la façon dont s'est conclu le débat sur l'article 4, et sur l'amendement présenté tout à l'heure, il est clair que cet amendement n'a plus d'objet

à moins, mes chers collègues, que comprenant l'erreur politique, et même la faute, que vous commettez, vous ne demandiez un nouveau vote. (Sourires.) Dans le cas contraire, bien évidemment, cet amendement sans objet est retiré. (L'amendement n° 5 est retiré.)

Messieurs les ministres, nous avons mis en cause l'opération politique qui a amené ce texte ici ce soir. Mais nous espérions aussi, vraiment, pouvoir aboutir à un accord qui réponde aux attentes des salariés, pour leurs droits comme pour la pérennisation de leur outil de travail, c'est-à-dire la raffinerie. Jean-Paul Lecoq et moi-même l'avons ...