Les amendements de Daniel Mach pour ce dossier
8 interventions trouvées.
de la commission de la défense nationale et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reconversion professionnelle est en effet, de façon traditionnelle, une question importante pour les armées. Elle est la condition du renouvellement des troupes et du nécessaire maintien de leur jeunesse. Le projet...
C'est précisément pour limiter les charges supplémentaires de gestion qu'il est prévu, dans le projet de décret en Conseil d'État relatif à l'application du projet de loi, de comptabiliser pour moitié les durées d'activité telles que celles des missions opérationnelles ou des congés de maladie dans les deux ans restant à courir après l'utilisat...
L'amendement tend à prévoir que le formalisme de la demande de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi, son éventuel rejet, ainsi que l'indication des possibilités de recours de l'intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. Cette mesure ne ferait qu'alourdir la procédure. Elle limiterait aussi la liberté de gestion de...
L'amendement tend à prévoir que le congé de reconversion de 120 jours ouvrés est fractionnable sur une période maximale de deux ans, afin d'éviter tout abus. Une telle mesure serait donc contradictoire avec le dispositif prévu à l'alinéa 11 de l'article 1er qui prévoit que le militaire bénéficiant d'un congé de reconversion est radié des cadre...
L'amendement tend à qualifier de congé d'adaptation le nouveau congé de reconversion de vingt jours ouvrés destiné aux volontaires ayant au moins quatre ans de service, pour le distinguer du congé de reconversion classique. On invoque le fait qu'un congé court ne permettrait pas une authentique reconversion. Faut-il pour autant créer une nouve...
Votre amendement précise que la rémunération du bénéficiaire du congé de reconversion est réduite à due proportion lorsque celui-ci perçoit une rémunération publique ou privée. Le dispositif actuel qui figure à l'article 4138-29 du code de la défense est plus favorable. Il prévoit en effet que si la rémunération civile du militaire excède la m...
Cet amendement prévoit qu'au terme de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, une attestation relatant les actions entreprises, dont le contenu est fixé par décret, est remise à l'intéressé. Cet ajout ne paraît pas nécessaire. D'une part, il alourdit la procédure. D'autre part, dans la mesure où les diverses formes d...
Avec la même cohérence, la commission a rejeté cet amendement. (L'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
