Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Le second alinéa de l'article 4 pose effectivement plusieurs problèmes, notamment en raison d'une rédaction trop imprécise. Par « même objet », convient-il d'entendre le même objet en général, ou le même objet au sens strict, c'est-à-dire exactement la même question que celle qui a déjà été traitée ? Par ailleurs, rien n'indique à quoi se rapp...
