Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat d'aujourd'hui est en réalité double. Il porte d'abord sur la procédure de ratification. Je pense pour ma part que l'alternative entre souveraineté populaire et souveraineté nationale en matière de ratification correspondait aux yeux des constituants à une distin...

En effet, il est le fruit de discussions et de compromis. Il suffit pour s'en convaincre de considérer les opting in et les opting out. L'examen d'un tel texte nécessite le travail des commissions et de la délégation à l'Union européenne, ce qui fait de la voie parlementaire la procédure la plus adaptée.

Mais derrière ce débat se dessine par anticipation un autre débat, qui porte sur le fond du traité. À mon sens, ce texte permet trois avancées, qui doivent déboucher sur d'autres ambitions. Il renforce d'abord notre capacité d'agir et de décider, notamment à travers l'extension du vote à la majorité qualifiée à un beaucoup plus grand nombre de...

Je ferai trois observations brèves. Tout d'abord, récuser la voie parlementaire en déposant une motion de renvoi en commission est quelque peu paradoxal, pour ne pas dire contradictoire : par nature, une telle motion vise précisément à s'en remettre à la procédure parlementaire !

Deuxième remarque : comme cela a été maintes fois répété aujourd'hui, les élections présidentielles et législatives ont eu lieu ; le suffrage universel s'est exprimé sur les engagements, clairs, qui avaient été pris quant au traité simplifié.

Troisième observation : j'ai bien entendu les craintes de M. Vaxès au sujet d'une dérive atlantiste. Mais c'est précisément en vertu d'une telle crainte qu'il faudrait souhaiter bâtir une défense européenne !

M. Vaxès déclare par ailleurs craindre les excès de la concurrence. Mais en ce cas, il faut précisément lui donner des limites, et c'est ce que permettra le traité européen.

M. Vaxès nous a également dit qu'il fallait un minimum en matière de protection et de garanties sociales. Mais à quoi sert la Charte des droits fondamentaux, sinon justement à assurer de telles garanties ? Il y a donc un certain paradoxe à refuser un traité qui apporte les outils et les procédures qui permettront de progresser dans le sens que...