Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/07/2007 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Garrigue, M. Guibal
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-O ter ». 2° Le II de l'article 788 est supprimé. 3° Après l'article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé : « Art. 796-O ter. - Est ...
