Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/04/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 3293 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Garrigue
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaqu...
09/04/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 3293 - Article 3 (Rejeté)
M. Garrigue
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le problème de la désertification médicale devient de plus en plus aigu dans les zones rurales, dans les villes moyennes et dans les banlieues des grandes agglomérations, l'article 3 de la proposition de loi supprime les rares dispositions de régulation un peu contraignantes prévues par l'art...
