Statut de la société coopérative européenne

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture et soumis aujourd'hui à l'Assemblée nationale, tend à transposer en droit français les dispositions de deux directives communautaires relatives respectivement à l'implication des travailleurs dans la société ...

Le troisième point sur lequel le présent projet de loi modifie, suite à un ajout du Sénat, le droit du travail, pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice en date du 15 juin 2006, est de portée sectorielle. Je ne m'étendrai pas sur ce point, déjà exposé par Mme la secrétaire d'État. En conclusion, la commission des affaires culturelles...

Je serai bref. Ne boudons pas notre plaisir : ces deux textes permettent tout de même de réaliser trois progrès sensibles. Au regard du droit européen des sociétés, il existait le groupement européen d'intérêt économique et la société européenne : nous avons désormais la société coopérative européenne. C'est une troisième forme sociale europé...