Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/02/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3146 - Après l'article 14 bis (Retiré)
M. Fasquelle
I. - Après l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises af...
