Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Supprimer les alinéas 30à 32. Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de façon à faire appel au seul juge, le juge civil, c'est-à-dire le juge des contrats. Tout d'abord, po...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, ou par le ministre chargé de l'économie. Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public, peuvent demander à la juridi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. » Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus d...