Les amendements de Colette Le Moal pour ce dossier
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Cet amendement propose de supprimer la fin de l'alinéa 4, après le mot « habitation ». Le pouvoir laissé par le texte aux assemblées générales de copropriétaires risque, in fine, de remettre largement en cause la portée de la disposition. Au surplus, le texte institue une inégalité de traitement manifeste entre propriétaires et locataires, le...
Mon amendement n° 32 propose également de supprimer l'alinéa 3. En tout état de cause, la charge du coût de l'intervention de l'huissier de justice dans le cadre amiable incombera toujours au bailleur.
