Garde à vue

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregis...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , pour une durée de quatre heures ». Exposé sommaire : Il convient de limiter dans le temps la durée d'une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 62-2. - La personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, présumée innocente, demeure libre lors de son audition par les enquêteurs. Elle ne peut être placée en garde à vue que dans les cas et con...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

À l'alinéa 3, après le mot : « délit », insérer les mots : « d'une certaine gravité, ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas où l'avocat a souhaité poser des questions, il émarge, en ce qui le concerne, le procès-verbal de l'audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des ...