Les interventions de Colette Langlade sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/06/2010 — Amendement N° 665 rectifié au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Substituer aux alinéas 2 à 15 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 632-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « des », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « contrats-types entre les membres, où sont précisés le volume, la marge, la fourchette de prix, la durée, les modalités de mise enoeuvre et un cahier des charge...
27/06/2010 — Amendement N° 602 au texte N° 2636 - Article 6 (Rejeté)
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement des conclusions de l'Observatoire des distorsions.
27/06/2010 — Amendement N° 601 au texte N° 2636 - Article 5 (Rejeté)
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remises, rabais et ristournes », les mots : « pratiques de prix après vente, remises, rabais et ristournes et de toute contrepartie non-consentie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à des pratiques commerciales dont l'effet n'apparaît pas sur le prix de vente aux consommateurs finaux.
