Les interventions de Claude Greff sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/10/2008 — Amendement N° 271 au texte N° 1157 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Greff, Mme Zimmermann
Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient de l'assurance veuvage. » Exposé sommaire : Jusqu'à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les veufs et veuves devaient avoir ...
