Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/01/2011 — Sous-Amendement N° 234 rectifié à l'amendement N° 78 au texte N° 3040 - Article 4 (Adopté)
M. Goasguen
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sauf décision contraire du médecin, l'examen ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
