Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer de ne pas décevoir Bernard Deflesselles. (Sourires.) Pour qualifier le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre, qu'il me soit permis, à mon tour, de reprendre les mots de François Bayrou en commission : « il est peu de scandales à l'état pur, mais ce ...

et vous savez, monsieur le président Lequiller, combien il a été difficile de convaincre vous l'avez fait nos partenaires d'accepter ce mode de désignation.

Vous nous dites, ensuite, qu'il n'était possible de choisir la procédure consistant à désigner les députés européens en référence aux élections européennes ni avant ni après le scrutin de juin 2009. Cela signifie, soit dit en passant, que cette procédure, retenue par tous les pays européens concernés, n'aurait pas été applicable. Avant le scru...

Plus généralement, nous proposons de revenir sur la règle qui prévoit qu'un ministre élu parlementaire européen retrouve automatiquement son siège lorsqu'il quitte le Gouvernement. En effet, la modification en 2009 de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 qui permet au représentant appelé à des fonctions ministérielles d'être temporairement...

Comme le cas de M. Hortefeux a fait polémique, j'en dirai un mot. Ainsi que je l'ai dit lors de la discussion générale, nous considérons que l'interprétation du ministre est erronée. Le ministre a pris acte de la démission de la suppléante de M. Hortefeux et de son remplacement par celui-ci après son départ du Gouvernement. En réalité, la loi ...

Il est vrai que le Parlement européen a décliné toute compétence en la matière en disant que c'est au niveau national que ces questions doivent être réglées, j'en conviens. Mais la disposition qui a été prise au niveau national est contraire au droit européen. Par conséquent, le fait que la France applique une disposition illégale n'engage pas ...

Un mot pour souligner qu'une situation semblable à celle que nous évoquons pourrait aussi se produire au niveau du Parlement national. Ainsi, imaginons que durant le mois suivant le départ d'un ministre du Gouvernement, son suppléant décide de démissionner : je ne sais pas ce qui se passe.