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ème
législature !
Propositions de loi de
Christophe Bouillon
61 propositionss de loi signées
1
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4
13/08/2007 — Proposition de résolution N° 150 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens
Cosignataire
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4
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