Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévisionnomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi occultant toute réflexion sur la pénibilité du travail d'infirmier(ère) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à éviter la réflexion et la concertation sur la pénibilité du métier d'infirmière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites illégaux.

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « adresses électroniques », les mots : « localisations précises ». Exposé sommaire : Le dispositif tel que prévu par cet article encourt des risques de surblocage, comme le reconnaît l'étude d'impact (p 110) : « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une p...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « dans un but lucratif ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au publ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « , que ce soit une personne physique ou morale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement précise que doit être condamnée l'usurpation d'identité d'une personne physique autant que morale. De cette manière, les...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'utilisation d'internet devient une circonstance aggravante en cas d'atteinte à certaines matières de la propriété intellectuelle. La contrefaçon commise par internet sera punie des mêmes peines que sile délit était commis en bande organisée ou si les faits portaient sur des marchandises dangere...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 7665-MONT-SAINT-AIGNAN 7642-ROUEN-1 7643-ROUEN-2 7644-ROUEN-3 7645-ROUEN-4 7646-ROUEN-5 7647-ROUEN-6 7668-ROUEN-7 2e circonscription, cantons de : 7601-ARGUEIL 7660-BOIS-GUILLAUME 7608-BUCHY 7611-CLERES...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 5442-MALZEVILLE 5419-NANCY-EST 5420-NANCY-NORD 5421-NANCY-OUEST 5422-NANCY-SUD 2e circonscription, cantons de : 5438-JARVILLE-LA-MALGRANGE 5435-SAINT-MAX 5443-SEICHAMPS 5440-TOMBLAINE 5436-VANDOEUVR...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les deux tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, canton : 5831-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-NORD 5807-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD 5826-GUERIGNY 5802-LA-CHARITE-SUR-LOIRE 5816-NEVERS-CENTRE 5829-NEVERS-EST 5828-NEVERS-NORD 5830-NEVERS-SUD 5817-POUGUES-LES-EAUX 5818-POUIL...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et le tableau suivant : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription Cantons de : Saint-Denis I, Saint-Denis II, Saint-Denis III, Saint-Denis IV, Saint- Denis V, Saint-Denis VI, Saint-Denis VIII 2 e circonscription Cantons de : Le Port I Nord, Le Port II Sud, La Possession, Saint-Paul I, Saint-Pau...

Compléter l'alinéa 4 par les mots les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 4502-BEAUGENCY 4510-CLERY-SAINT-ANDRE 4513-LA-FERTE-SAINT-AUBIN 4535-OLIVET 4541-ORLEANS-LA-SOURCE 4525-ORLEANS-SAINT-MARCEAU 2e circonscription, cantons de : 4539-INGRE 4518-MEUNG-SUR-LOIRE 4523-ORLEANS...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et es trois tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1er circonscription, cantons de : 1106-CAPENDU 1107-CARCASSONNE-1 1108-CARCASSONNE-2-NORD 1135-CARCASSONNE-2-SUD 1132-CARCASSONNE-3 1112-CONQUES-SUR-ORBIEL 1119-LEZIGNAN-CORBIERES 1121-MAS-CABARDES 1125-PEYRIAC-MINERVOIS 2e circonscrip...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les dix tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1e circonscription, cantons de : 3812-GRENOBLE-1 3813-GRENOBLE-2 3848-GRENOBLE-4 3850-MEYLAN 3860-SAINT-ISMIER 2e circonscription, cantons de : 3847-ECHIROLLES-EST 3854-ECHIROLLES-OUEST 3855-EYBENS 3852-SAINT-MARTIN-D'HERES-NORD 3859-S...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les neuf tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 3447-CASTELNAU-LE-LEZ 3422-MONTPELLIER-1 3424-MONTPELLIER-3 3440-MONTPELLIER-4 2e circonscription, cantons de : 3418-LES-MATELLES 3446-MONTPELLIER-10 3423-MONTPELLIER-2 3e circonscription, cantons de :...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les dix tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : Toulouse1 Toulouse 4 Toulouse 5 Toulouse 7 2e circonscription, cantons de : Toulouse 6 Toulouse 8 Toulouse 15 (moins Pechbonnieu, Montberon et Saint-Loup-Cammas) 3e circonscription, cantons de : Castan...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les cinq tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 8009-AMIENS-3-NORD-EST 8042-AMIENS-5-SUD-EST 8043-AMIENS-6-SUD 8044-AMIENS-7-SUD-OUEST 8045-AMIENS-8-NORD 8041-VILLERS-BOCAGE 2e circonscription, cantons de : 8001-ABBEVILLE-NORD 8002-ABBEVILLE-SUD 80...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1er circonscription, cantons de : 3017-NIMES-1 3018-NIMES-2 3019-NIMES-3 3042-NIMES-4 3043-NIMES-5 2e circonscription, cantons de : 3001-AIGUES-MORTES 3046-RHONY-VIDOURLE 3027-SAINT-GILLES 3037-VAUVERT 3e circonscription, cantons de :...