Les amendements de Christian Ménard pour ce dossier
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En cas de fusion, le code de la santé publique dans sa partie législative applicable au 1er février 2009 ne prévoit pas le maintien d'instances de représentation des personnels dans chaque établissement ayant fusionné. Dans sa partie réglementaire, n'est prévue que la mise en place d'instances communes. Je puis vous affirmer que, lors des ...
Madame la ministre explique les choses si gentiment que je ne peux que retirer mes amendements (Sourires.) (Les amendements nos 1208, 1206 et 1207 sont retirés.)
