Protection des consommateurs

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 211-24 du code des assurances, est inséré un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 du présent code et un assureur, il doit être rappelé que l'assuré dispose de la liberté de ch...