Équilibre des finances publiques

Ce n'est pas seulement aux parlementaires que l'on impose des contraintes, monsieur le président de la commission des finances. Le projet encadre autant les membres du Gouvernement. Pour tout texte impliquant les recettes, que ce soit un projet ou une proposition de loi, on doit recourir à une loi de finances. Expliquer que l'on encadre uniquem...

Il est faux de dire qu'il ne sera pas examiné. Dans la proposition de la commission des lois, les PPL se déroulent normalement, le travail en commission s'accomplit avec les auditions prévues. Ensuite, le Gouvernement ou le président de l'assemblée peut invoquer l'article 41 s'il y a un impact sur les recettes et demander que le texte soit pré...