Interventions de Christian Hutin

Il s'agit d'éviter qu'un travailleur étranger licencié pour présentation de faux documents dissimulant sa situation irrégulière ne soit privé d'indemnité forfaitaire.

Actuellement, l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers, non déclaré, se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimulé soit un mois de salaire, plus six mois. Le projet de loi propose de porter l'indemnité forfaitaire de rupture de un à trois mois, mais le salarié ne pourra pas cumuler celle-ci...

Il convient de fixer dans la loi, et non par décret, le délai de remboursement des sommes dues par l'employeur à trente jours, comme cela était prévu dans l'avant-projet de loi.

Les sommes dues à l'étranger sans titre de séjour seraient déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Mais, ces sommes risquent bien de ne pas lui être reversées s'il quitte le territoire. S'il peut ester en justice devant le conseil des prud'hommes et obtenir réparation, autant qu'il puisse obtenir une autorisat...

Nous souhaitons qu'en cas de contrôle, on distribue systématiquement aux travailleurs sans titre un document leur expliquant leurs droits pécuniaires. Le plus souvent, à la suite d'un contrôle, ils disparaissent par peur, par ignorance ou par suite de pressions de leur employeur. Les sommes qui leur sont dues ne sont pas consignées ou ne sont j...

La solidarité financière entre l'employeur et son sous-traitant est très utile car, dans la pratique, le sous-traitant est souvent insolvable ou disparaît dans la nature. Cependant, par cohérence avec l'amendement AS 9 s'opposant à l'expulsion d'un travailleur illégal tant que l'ensemble des sommes qui lui sont dues ne lui a pas été versé, il c...

Nous proposons que l'entrepreneur principal, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant emploie un étranger sans titre, enjoigne à celui-ci, par lettre avec accusé de réception, de faire cesser cette situation dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réponse de l'administration.

Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur. Nous demandons donc la suppression de l'adverbe « sciemment ».

Par cohérence, nous demandons également la suppression du mot « sciemment » à l'alinéa 2.

Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal en les obligeant à vérifier les conditions d'embauche des salariés étrangers.

Le montant de l'amende prévue pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail nous semble assez peu dissuasif. D'où cet amendement, qui porte cette amende à 7 500 euros par travailleur illégal et par mois travaillé.

Nous souhaitons que les inspecteurs du travail n'aient pas à participer à l'interpellation des travailleurs sans papiers. Cela n'entre pas dans leur mission, qui est de faire respecter le droit des travailleurs et cela risque de provoquer des incidents très graves, comme ceux qui se sont produits il y a quelques années, ainsi que des problèmes ...

L'article, en ne visant que « certaines » des aides publiques, restreint le périmètre des aides pouvant être refusées.

La loi pourrait permettre la fermeture d'un certain nombre d'entreprises ayant eu recours au travail illégal. Je vois mal comment appliquer une telle sanction à une entreprise comme Bouygues. Nous proposons que l'autorité administrative puisse solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire, pour év...

Cet amendement a pour objet de permettre à une personne publique, très souvent une collectivité territoriale, de mettre fin à un marché public en cours d'exécution, lorsque l'entreprise qui a obtenu le marché s'est vu signifier un procès-verbal constatant une infraction relative à l'embauche de salariés étrangers sans autorisation de travail. C...

Il faut le retirer tout de suite !

Retirez-le tout de suite !

 « Écouter », c'est le mot qui convient !

Le député de Dunkerque vous remercie !

Vous avez vingt-deux secondes pour le défendre ! (Sourires.)