Garde à vue

Qui ne partage pas, ici le constat de la nécessité d'une réforme de la garde à vue tant pour en réduire le nombre que pour respecter notre droit, puisque la jurisprudence a rendu caduc le système actuel ? Cependant, s'agissant de cette réforme, je souhaite formuler très clairement et très sincèrement plusieurs regrets et une mise en garde. Je ...

J'entends le souhait du Gouvernement de faire adopter ce texte par un vote conforme. Pour ma part, je souhaite que la représentation nationale puisse avoir le temps de parfaire ce texte qui ne fait pas l'objet d'une procédure accélérée et qui nécessite d'être rééquilibré.

Nous ne pouvons pas nous permettre d'agir sous la pression des juridictions et que la qualité de nos lois s'en ressente. J'ai la conviction que ce texte, en l'état, va affaiblir l'action de la police et faire baisser le taux d'élucidation qui est passé, je le rappelle, de 2002 à aujourd'hui, de 25 % à près de 40 % ! J'ai aussi souhaité et fait ...

Dans le même esprit, j'ai déposé, avec de nombreux collègues, plusieurs amendements sur des points majeurs du texte. Je souhaite, notamment, que l'on revienne sur le délai de carence des deux heures fixé par le texte pour débuter l'audition et permettre à l'avocat de venir. Ce délai, même si l'on peut y déroger dans des cas extrêmes, va être t...