Amendements de Christian Eckert

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité dit « comité des rémunérations », composé de plusieurs de ses membres à l'exclusion du président, du directeur général et des éventuels directeurs générau...

Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, il est inséré l'alinéa suivant : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l'article L. 225-102-1 et la rémuné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions pré...

I. - L'article 1er du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 1649-0-A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». L'article 1649-0-A en fixe les modalités d'app...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui confirme que la date de revalorisation du SMIC pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet, comme l'indique l'exposé des motifs du...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et non pas seulement à celles reconnues représentatives, ce q...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal d'un préjudice causé à l'occasion de la mise enoeuvre ou l'exécution du service mentionné à l'article L. 133-4 dont la responsabilité incombe...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , en application du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Les personnes assurant le service d'accueil devront se conformer à la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques et respecter la loi. Comme le précise le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octo...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'article L. 133-4 », insérer les mots : « et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pour participer à l'organisation du droit d'accueil ne figurent pas dans le fichier ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , affichée et consultable en mairie, ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d'une commune en particulier par les parents d'élèves afin que ceux-ci sachent qui...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « personnes », insérer les mots : «, titulaires d'un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle d'un CAP petite enfance, » Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants doivent être, comme l'exige la réglementation en vigueur (instruction 03-020JS en date du ...

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recteur de l'académie veille à l'égalité d'équipement des élèves en livres et outils pédagogiques sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Chaque élève doit pouvoir bénéficier, sur l'ensemble du territoire, d'équipement pédagogique de même qua...

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La formation continue des enseignants est un droit ». Exposé sommaire : La formation continue est une dimension obligatoire du métier pour tous les personnels. Le métier d'enseignant change. Le niveau de connaissances et l'évolution technologique de la société nécessite une ada...

L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce service public est dû aux élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire, quelles que soient les possibilités financières de leur famille, durant la période de l'obligation scolaire, de six ans à seize an...

L'article L. 112-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Tout enfant ou adolescent en situation de handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. » Exposé sommaire : L'école est obligatoire pour tous les enfants et les adolescents. L'accès à l'éducation est un droit pour tous les enfants et adolescents en sit...

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants en situation de handicap bénéficient pendant leur scolarité des moyens adaptés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire en sorte que les élèves souffrant d'un handicap puissent bénéficier des meilleures conditions d'enseignement. A ce tit...

Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer cette égalité et la réussite de tous les élèves, l'enseignement est adapté à la diversité de chaque élève tout au long de leur scolarité ». Exposé sommaire : L'école a comme ambition et comme exigence la réussite de tous l...