Amendements de Christian Bataille
520 amendements trouvés
17/07/2009 — Amendement N° 435 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à instaurer une justice expéditive ». Exposé sommaire : Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irait « jusqu'au bout ». Le résultat est un projet de loi bâc...
17/07/2009 — Amendement N° 43 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent p...
17/07/2009 — Amendement N° 426 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à « aller jusqu'au bout » en instaurant une « justice TGV » ». Exposé sommaire : Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irait « jusqu'au bout ». Le résultat...
17/07/2009 — Amendement N° 417 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ...
17/07/2009 — Amendement N° 408 au texte N° 1841 - Titre (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à tout essayer sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l'ère numérique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers...
17/07/2009 — Amendement N° 399 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun rev...
17/07/2009 — Amendement N° 390 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à ne pas traiter de la rémunération des artistes et des ayants-droits ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront au...
17/07/2009 — Amendement N° 381 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi oubliant le financement de la création ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l'issue du...
17/07/2009 — Amendement N° 372 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions...
17/07/2009 — Amendement N° 363 au texte N° 1841 - Titre (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an ...
17/07/2009 — Amendement N° 354 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
17/07/2009 — Amendement N° 345 au texte N° 1841 - Titre (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 336 au texte N° 1841 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
17/07/2009 — Amendement N° 327 au texte N° 1841 - Article 4 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend le principe de sanction en cas de non respect de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet fixé à l'article 3 bis mais ici spécifiquement pour les personnes condamnées pour contrefaçon. La peine est lourde : 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende...
17/07/2009 — Amendement N° 300 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de cet article pour cinq raisons principales. Tout d'abord, cet article crée une nouvelle accusation particulièrement floue, dangereuse et attentatoire à la présomption d'innocence : la « négligence caractérisée ». Celle-ci sera punie d'une contravention de 5...
17/07/2009 — Amendement N° 291 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné. Une amende de 5 000 euros pourra être infligée au fournisseur. Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Tout d'abord, celle-ci s'inscrit dans la mise en place de la coupure de l'accès intern...
17/07/2009 — Amendement N° 282 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , si la mise enoeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique. ». Exposé sommaire : Tous les français ne sont pas égaux devant l'accès à Internet. Il est clair que pour un nombre important de Français, la suspension prévue à cet article aura des...
17/07/2009 — Amendement N° 27 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et...
17/07/2009 — Amendement N° 249 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 231 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° ter L'article L. 331-26 est complété par la phrase suivante : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justi...
